Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exclusion complète et automatique d'un père de la vie d'un enfant en raison d'absence de lien biologique : Nazarenko c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39438/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Tiers digne de confiance [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Caractéristiques génétiques [Mots-clés] Justice familiale [Géographie] Russie |
| Résumé : |
Suite à la révélation d'absence de lien biologique entre le requérant, père légal, et l'enfant de son ex-épouse né pendant leur mariage, le requérant a perdu la qualité juridique de père et a été exclu de la vie de l'enfant, alors âgé de cinq ans.
La CEDH juge à l’unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Les autorités russes ont manqué à ménager une possibilité de maintenir les liens familiaux entre le requérant et l'enfant, qui avaient développé un lien affectif étroit pendant de nombreuses années et qui croyaient être père et fille. En excluant complétement et automatiquement le requérant de la vie de l'enfant après avoir constaté qu'il n'en était pas le père, sans tenir compte de l'intérêt supérieur de cet enfant, les juges ont manqué à respecter la vie familiale du requérant. En effet, le droit russe prévoit que seuls les membres de la famille unis par les liens du sang peuvent demeurer en contact. La CEDH considère que les autorités nationales devraient être tenues d'examiner au cas par cas la question de savoir s'il est dans l'intérêt supérieur d'un enfant de demeurer en contact avec une personne donnée, que celle-ci soit ou non liée à lui biologiquement. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-156084 |
