Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère discriminatoire du refus de recrutement en lien avec l’origine du candidat |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Mayotte, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1300282 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Département [Géographie] Outre-mer [Géographie] Comores [Géographie] Mayotte |
| Résumé : |
Le requérant d’origine comorienne est titulaire du brevet de capitaine 500 depuis 2007. A plusieurs reprises, il s’était porté candidat au recrutement sur un poste correspondant à sa qualification auprès du service des transports maritimes d’un département.
Toutefois, malgré le soutien apporté à sa candidature par des autorités compétentes de l’Etat, le requérant n’a pas été embauché. Estimant que les refus successifs de recrutement sont liés à son origine, il a saisi le juge administratif ainsi que le Défenseur des droits. L’enquête menée par le Défenseur a permis de démontrer que la procédure de recrutement, largement entamée, a été interrompue après la signature d’une pétition par les agents du service, refusant le recrutement du requérant en raison de son origine. Le département justifie l’absence de recrutement d’un capitaine 500 depuis 2004 par une politique qui consiste à privilégier la promotion interne. Il soutient que le recours au capitaine 500 était inutile dès lors que la réglementation permet d’utiliser des capitaines 200 à titre dérogatoire. Le tribunal administratif estime que la volonté de pérenniser un régime dérogatoire ne saurait constituer un motif valable de refus de recrutement approprié alors les responsables du service ont eux-mêmes, dès 2011, exprimé la nécessité de répondre favorablement à une candidature telle que celle du requérant. Le juge estime que le refus de recrutement ne repose pas sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que les agissements discriminatoires dont l’intéressé a été victime constituent une faute de nature à engager la responsabilité du département. Ayant été privé d’une chance sérieuse de disposer d’un emploi de capitaine 500 auprès le service des transports maritimes du département au cours des années 2011 à 2013, l’intéressé est fondé à demander la réparation du préjudice financier évalué par le juge à 70.000 €. Par ailleurs, la faute commise par le département en refusant, pour un motif discriminatoire, de procéder à l’embauche du requérant dans un contexte de mise en cause publique de sa situation personnelle, a été de nature à lui causer un préjudice moral significatif, évalué à 10.000 €. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 80000 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Cite : |
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| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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