Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-47 du 20 mars 2012 relative au licenciement dont a fait l’objet la réclamante sans que le centre hospitalier, son employeur, ait procédé à son reclassement en raison de son inaptitude physique |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-47 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi de la décision |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par une réclamante, agent hospitalier en stage probatoire de titularisation a été victime d’accident du travail durant son stage. A l’issue de cette période, et se prévalant d’une inaptitude définitive et absolue, son employeur a décidé de ne pas la titulariser, de la licencier et de la recruter de nouveau par le biais de nouveaux contrats à durée déterminée.
La réclamante, porteuse d’une affection de la colonne lombaire et cervicale lui interdisant tout effort mettant en jeu l’axe rachidien, a été reconnue travailleuse handicapée, en février 2008. Par décision du 2 avril 2012, le Directeur du centre hospitalier a titularisé la réclamante dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers au grade d’adjoint administratifs hospitalier de 2ème classe. La réclamante est satisfaite de cette issue. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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