Document public
| Titre : | Jugement relatif à la condamnation d'un employeur pour discrimination fondée sur l'âge et l'état de santé et pour harcèlement moral |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Mention d'édition : | 15/12629 |
| Année de publication : | 04/05/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) |
| Résumé : |
Une employée a vu son contrat de travail rompu de façon unilatérale en raison de son âge et son état de santé.
L'intéressée saisit le conseil des prud'hommes (CPH) qui rappelle que : - Sur la discrimination : une mise à la réforme n'est possible que si le reclassement de l'employé est impossible et après constatation de son inaptitude ; or, l'employeur n'a pas tenu compte de deux avis du médecin du travail qui concluaient à l'aptitude de l'employée et préconisaient un mi-temps thérapeutique ; - Sur le harcèlement moral : il appartient au demandeur de présenter les éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement et il incombe au défendeur de prouver que les faits rapportés par la partie demanderesse sont étrangères à tout harcèlement. Par conséquent, le CPH retient les faits de harcèlement moral et constate que l'employeur a commis une discrimination fondée sur l'âge et l'état de santé. L'employeur est condamné à payer à l'employé : - 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination - 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral - 50 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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