Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-186 du 24 juillet 2015 relative à la rupture discriminatoire du contrat de travail en vue d’une mise à la retraite forcée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Retraite d'office |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture unilatérale du contrat de travail d’une salariée motivée par son âge et son état de santé.
La réclamante a été placée en arrêt maladie de longue durée après un accident de travail. Le médecin du travail a d’abord estimé qu’elle n’était plus apte à tenir un emploi, avant de se raviser en préconisant qu’elle reprenne son activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Mais, entre-temps, le supérieur hiérarchique de la réclamante a saisi une commission devant se prononcer sur le bienfondé de sa mise à la retraite. Cette commission n’a, au terme de l’accord collectif qui l’institue, qu’un avis consultatif. Mais c’est sur ce dernier que se fonde le supérieur de la réclamante pour rompre unilatéralement son contrat de travail et mettre fin à sa carrière. En procédant ainsi, il ignore délibérément les recommandations formulées par le médecin du travail tenant à ce que la réclamante reprenne son activité, alors que la loi lui impose de les prendre en compte. C’est en outre sur leur fondement que la réclamante avait effectivement repris son activité en mi-temps thérapeutique. Il était donc particulièrement vexatoire de rompre son contrat de travail alors que son reclassement à ce poste aurait dû être confirmé et surtout d’avoir eu recours aux services d’un huissier de justice pour s’assurer qu’elle quitte immédiatement ce poste après la notification de sa mise à la retraite. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
Documents numériques (1)
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