Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-70 du 12 avril 2012 relative à une demande d’avis concernant un préjudice causé par des faits de harcèlement moral |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-70 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Responsabilité administrative [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction |
| Résumé : |
Le Défenseur a été saisi par le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la requête d’un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, demandant d’engager la responsabilité de la collectivité territoriale au titre du préjudice causé par les faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, ainsi que sa famille.
Après avoir fait application du principe de l’aménagement de la charge de la preuve, le Défenseur des droits considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits de harcèlement moral dont il est fait état sont fondés sur le handicap du fils de l’agent ou sur les liens qui l’unissaient à lui (discrimination par association). |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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