Document public
| Titre : | Décision-cadre MDE-MSP-2015-190 du 4 septembre 2015 relative au respect des droits des enfants et adolescents au sein des établissements de santé |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MSP-2015-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Documents internes] Réforme non satisfaite [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Absence de prise en compte de la douleur [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent |
| Résumé : |
Alerté par des associations, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d’une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles observées par les associations et le Défenseur des droits.
Faisant suite aux travaux que le Défenseur des droits a mis en place sur la situation des enfants et des adolescents dans les hôpitaux, la décision rend compte des principales difficultés identifiées qui sont les suivantes : - l'absence de mise en œuvre d’une politique globale de santé à l’égard de cette population ; - le refus de la présence parentale parfois observé dans certains établissements de santé ; - la prise en charge d’adolescents dans des services adultes ; - l'absence d’une prise en charge de la douleur parfois relevée ; - le manque d’information délivrée aux patients mineurs et leurs parents et/ou représentants légaux sur les conditions d’hospitalisation (organisation du service, protocole de soins, hébergement…) ; - l'absence de lieux d’expression pour les enfants et les adolescents au sein des hôpitaux. A l’issue des travaux du groupe de travail, le Défenseur des droits formule une quinzaine de recommandations visant à garantir le respect des droits des enfants et des adolescents hospitalisés au sein d’un établissement de santé. Il décide d’adresser les recommandations au Premier Ministre, à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, au secrétaire d’Etat au Budget, à la fédération hospitalière de France (FHF), à la fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et à la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP). |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande à la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : 1- d’amender l’article 5 de la circulaire n°83-24 du 1er aout 1983 relative à l’hospitalisation des enfants en vue de supprimer les termes paraissant obsolètes et inadéquats. 2- de consacrer par la loi un droit à la présence parentale dans le cadre du Code de la santé publique en vue d’organiser un véritable accueil des parents et/ou des représentants légaux au sein des hôpitaux. 3- de définir dans le cadre d’une disposition législative l’âge seuil de 18 ans pour l’accueil en unité d’adulte quel que soit le service concerné, sauf demande expresse d’un adolescent qui s’inscrirait dans un protocole de prise en charge spécifique ; 4- de définir des instructions en vue de systématiser l’utilisation d’outils adaptés permettant de mesurer la douleur des enfants. |
| Nombre de mesures : | 15 |
| Suivi de la décision : |
La loi santé de janvier 2016 a créé un volet dédié à la santé des enfants dans le cadre de la Stratégie nationale de santé (SNS) (cf. article 1er). Toutefois, sa mise en œuvre pose des difficultés. La FHF a lancé une enquête pour mieux connaître les conditions d’accueil des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé à laquelle le Défenseur des droits est associé. L’enquête permet de recenser les établissements qui mettent en place des dispositifs spécifiques pour les patients mineurs et leurs représentants légaux. La publication des travaux interviendra en février prochain. Les autres recommandations du Défenseur des droits n'ont pas été suivies d'effet. |
| Suivi des réformes : | Seule la recommandation de réforme n°4 a été suivie. La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a créé un module sur les droits des enfants dans le cadre d’une instruction de juillet 2017. L’un des objectifs est de sensibiliser les équipes soignantes à une meilleure prise en charge de la douleur chez les jeunes. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150904_MDE-MSP-2015-190.pdf Adobe Acrobat PDF |
