Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-77 du 19 avril 2012 relative à un refus de carte de résident en lien avec le statut d’étranger malade |
| est cité par : |
|
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-77 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : | Le réclamant qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour depuis plusieurs années, s’est vu refuser la délivrance d’une carte de résident longue durée (valable 10 années) par la Préfecture. Le réclamant soutient que ce refus est discriminatoire car il présente un lien avec son état de santé. L’enquête diligentée auprès de la Préfecture révèle que le refus d’accorder une carte de résident au réclamant est fondé sur « l’objet de son séjour » en France, lequel repose sur son état de santé. En effet, le réclamant a été admis à séjourner en France en raison de la gravité de son état de santé et de l’impossibilité de se faire soigner dans son pays d’origine. Le Défenseur des droits constate que la loi ne fait pas de distinction selon l’objet du séjour et qu’en l’espèce cette condition a pour effet d’exclure du droit au bénéfice d’une carte de résident toutes les personnes qui ont obtenu un titre de séjour en tant que malade étranger. Dès lors, il estime que le Préfet a commis une erreur de droit et que la décision litigieuse constitue également une méconnaissance des stipulations des articles 14 et 8 de la CESDH qui garantissent à toute personne sans discrimination le doit au respect de la vie privée |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 28/06/2012 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120419_MLD-2012-77.pdf Adobe Acrobat PDF |
