Document public
Titel: | Délibération n°2011-44 du 28 février 2011 relative à la condition de taille minimale exigée pour exercer les fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires |
is an issue of : | |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 28/02/2011 |
ISBN (oder anderen Code): | 2011-44 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: | La haute autorité a été saisie par une infirmière diplômée d'Etat d'une réclamation relative à la décision d'inaptitude prise dans le cadre de sa candidature à un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire en tant qu'infirmière, en raison de sa taille (1,51 mètre), fondée sur l'arrêté du 6 mai 2000 qui prévoit une taille minimale d'1,60 mètre, avec une tolérance de trois centimètres. Au cours de l'enquête menée par la haute autorité, l'administration mise en cause a indiqué, que conformément aux arguments de la haute autorité sur le caractère discriminatoire de cette condition, une réforme sera prochainement initiée. Dans ce cadre, le Collège recommande au Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de réexaminer le dossier de candidature de la réclamante en vue de son admission dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires, en qualité d'infirmière. |
E-copies (1)
HALDE_DEL_20110228_2011-44.pdf Adobe Acrobat PDF |