Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'ambiance sexiste au sein d'un journal ayant eu pour conséquences la dégradation des conditions de travail et de santé d'une salariée |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00966 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : |
Une rédactrice au sein d’un journal régional a été licenciée pour inaptitude physique. Elle a saisi le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en dénonçant ses conditions de travail qui se sont dégradées en raison d’une ambiance sexiste qui régnait dans l’agence et des propos et comportements à connotation sexuelle et sexiste de ses collègues et dont elle a été témoin. L’employeur soutient notamment que la salariée ne pouvait se prévaloir de ces actes n’étant pas directement et personnellement concernée.
Le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande de la salariée. Il considère qu’il appartenait à l’employeur informé de la situation de rechercher si les agissements dénoncés n’étaient pas constitutifs d’un harcèlement. Il estime que l’employeur n’a agi que tardivement et postérieurement à l’arrêt de travail de la salariée. Il estime que les faits présentent une gravité suffisante pour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge condamne la société à verser à l’intéressée diverses sommes, notamment 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel qu’elle a subi et 66.000 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif. Par ailleurs, la société doit verser 2.500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral à une association luttant contre les violences faites aux femmes au travail et qui intervenait volontairement en soutien de la victime. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Autre préjudice |
| Qualification préjudice : | Harcèlement sexuel |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 76000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 2500;9542 |
Documents numériques (1)
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