Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité de subordonner le regroupement familial d'époux ressortissants de pays tiers à la réussite d'un examen d'intégration : Minister van Buitenlandse Zaken c. K et A |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-153/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Intégration [Géographie] Pays-Bas |
| Résumé : |
L'affaire concerne la subordination du regroupement familial aux Pays-Bas à la réussite par le candidat au regroupement d’un examen de connaissance de la langue et de la société néerlandaise avant d'être autorisé à entrer sur le territoire.
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE estime que les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers réussissent un examen d'intégration civique préalablement au regroupement familial. Cet examen doit avoir pour but l'intégration des étrangers et non leur sélection quant à l'exercice du droit au regroupement familial. Par ailleurs, l'exercice du droit au regroupement familial ne doit pas être rendu impossible ou excessivement difficile (par exemple en raison du montant des frais liés à l'examen). |
| En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62014CJ0153&from=EN |
