Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère injustifié d'une interdiction de sortie du territoire dans le cadre de luttre contre le terrorisme |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1508479/3-1 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire |
| Résumé : |
En mars 2015, la requérante a fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois prise en application de la loi du 13 novembre 2014 suite aux signalements de sa mère en raison de la pratique d’un islam radical puis en raison des préparatifs de sa fille de départ à l’étranger. Ses documents de voyage ont été invalidés par l’administration.
Le tribunal administratif annule la décision du ministre pour erreur d’appréciation et ordonne à l’administration de renouveler la carte d’identité et le passeport de la requérante. Il estime que la pratique religieuse rigoureuse de l’intéressée et la circonstance, au demeurant non établie qu’elle ferait preuve de prosélytisme, ne suffisent pas, par elles-mêmes, à justifier de sa proximité avec le terrorisme islamiste. En particulier, l’administration ne justifie pas que l’association fréquentée par l’intéressée serait elle-même favorable au terrorisme ni que cette dernière projetait de partir à destination d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Par ailleurs, les propos de l’intéressée voulant mourir en martyr ne sont pas établis. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/44997/391292/version/1/file/1508479_IST.pdf |
| Cite : |
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