Document public
Titre : | Arrêt relatif aux mauvaises conditions matérielles et sanitaires des détenus séropositifs à l'hôpital d'une prison grecque : Martzaklis et autres c. Grèce |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/07/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 20378/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Cantine de prison [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Recours [Géographie] Grèce |
Résumé : |
L'affaire concerne les conditions de détention de personnes séropositives dans la section psychiatrique de l'hôpital d'une prison grecque.
La CEDH juge à l'unanimité à la violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) pris isolément et combiné avec l'article 14 (interdiction de discrimination), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour estime avérées les mauvaises conditions matérielles et sanitaires de détention à l’hôpital de la prison (surpopulation, manque d’hygiène, nourriture pauvre en nutriments, insuffisance de chauffage, absence de médecin spécialiste des maladies infectieuses) ainsi que les irrégularités dans l’administration des traitements médicaux adéquats. Elle considère que les requérants ont été exposés à une souffrance physique et mentale allant au-delà de la souffrance inhérente à la détention. Elle estime par ailleurs que la différence de traitement dont ils ont fait l'objet, à savoir la ségrégation dans une aile spécifique de l'hôpital manque de justification objective et raisonnable car elle n’était pas nécessaire compte tenu des circonstances. Enfin, les requérants ne disposaient pas à l'époque d'un recours par lequel ils pouvaient se plaindre efficacement de leurs conditions de détention ou demander leur mise en liberté sous condition. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-155825 |