Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux montants de l'astreinte dont était assortie la réintégration d'un salarié et de la provision à valoir sur le préjudice lié au licenciement nul |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/04332 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Réintégration de poste |
| Résumé : |
La Cour d'appel rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société suite à l'arrêt par lequel la Cour a ordonné à la société de réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour un salarié dont le licenciement était discriminatoire et a accordé à ce dernier 20.000 euros à titre de provision. La société soutenait que les montants étaient supérieurs à ce que demandait le salarié.
Or, la Cour considère que l'astreinte est une mesure à la discrétion du juge qui peut donc décider de fixer le montant de celle-ci à 500 euros par jour peut importe que l'astreinte réclamée par le salarié était de 200 euros par jour. La Cour considère que le salarié qui avait formé une demande provisionnelle de 11.550 euros à valoir sur son préjudice, l'a également d'une demande 208.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de son appartenance syndicale. En conséquence, en accordant à l'intéressé la somme de 20.000 euros à titre de provision, la Cour qui, statuant en référé ne pouvait allouer que des provisions, est demeurée dans les limites de la demande sans excéder le montant de celle-ci. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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