Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la réintégration d'un directeur de l'hôtel suite au licenciement économique nul en raison de l'appartenance syndicale |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/05166 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Réintégration de poste |
| Résumé : |
La Cour d'appel ordonne à la société de réintégrer le directeur d'un hôtel qu’elle avait repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, et dont le licenciement économique est jugé nul car discriminatoire à raison des activités syndicales du directeur.
La société doit réintégrer le salarié dans son poste de directeur sous astreinte de 500 euros passé le délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement. Par ailleurs, la Cour condamne la société à payer au salarié une provision à valoir sur dommages-intérêts d'un montant de 20 000 euros. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Autre préjudice |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 20000 |
Documents numériques (1)
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