Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de promotion en raison d'activités syndicales |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 06/17109 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Promotion |
Résumé : |
L'employeur, un organisme privé délégataire d'un service public, a été condamné en première instance à verser à un salarié 100.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la discrimination syndicale et couvrant les pertes de salaire, les pertes de retraite et autres préjudices.
La Cour d'appel débute l'employeur et confirme le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence de discrimination syndicale et augmente le montant de dommages et intérêts, toutes causes confondues, à 250 000 euros. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Préjudice indifférencié |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 2000;250000 |
Documents numériques (1)
JP_CA_aix-en-provence_20081218_06-17109.pdf Adobe Acrobat PDF |