Document public
Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination en matière de rémunération à raison du sexe |
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Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00771 |
Format : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération |
Résumé : | Le Conseil de prud'hommes ne suit pas les observations de la Halde et ne reconnaît pas la discrimination salariale en raison de sexe dont se prétendait victime, une salariée, chargée de mission. Le juge estime qu'elle n'exerçait pas les mêmes missions que son collègue masculin en terme de spécialité, d'importance ni de nombre de mission et de personnes encadrées. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CPH_Clermont-Ferrand_20081117_06-00771.pdf Adobe Acrobat PDF |