Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-97 du 27 juillet 2012 relative au refus opposé à une demande d’indemnisation du congé d’adoption par la Caisse primaire d’assurance maladie |
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| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-97 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : |
La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au père ou de le partager. Le Collège de la haute autorité constate que ce texte instaure une différence de traitement à raison du sexe, discriminatoire au sens de l’article 9e) de la directive 2006/54/CE, ainsi que de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Par délibération n°2010-276 du 29 novembre 2010, le Collège de la haute autorité décide de présenter des observations dans le cadre de ce litige. Par décision en date du 27 septembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que le refus opposé au réclamant présente un caractère discriminatoire. Condamnée à verser au réclamant les indemnités afférentes à son congé d’adoption, la CPAM a interjeté appel de cette décision. La CPAM a appliqué les textes en vigueur. Il n’en demeure pas moins que sa décision est fondée sur une disposition discriminatoire, tant au regard du droit communautaire, que du droit européen. Par conséquent, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la Cour d’appel saisie du litige. |
Documents numériques (1)
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