Document public
Titre : | Décision relative à la responsabilité du département pour des dommages causés au tiers par un mineur placé |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 378293 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
Résumé : | Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur en qualité de participante à l’exécution du service public de l’aide sociale à l'enfance doit être regardée comme un tiers et peut donc obtenir du département la réparation des dommages que lui a causé ce mineur. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030755700&fastReqId=1171332997&fastPos=1 |