Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Belgique en raison du traitement dégradant à l'égard d'une famille rom suite au refus d'asile : V.M. et autres c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60125/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Géographie] Belgique [Géographie] Serbie |
| Résumé : |
L’affaire concerne les conditions d’accueil d’une famille de ressortissants serbes d'origine rom demandeurs d’asile en Belgique (après avoir demandé en vain l'asile en France). Suite à un ordre de quitter le territoire belge et malgré les recours intentés à l’encontre de cette mesure, les requérants ont été privés des moyens de subsistance élémentaires et contraints de retourner dans leur pays d’origine où est décédée leur fille aînée gravement handicapée.
La CEDH conclut à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 13 (droit à un recours effectif) et 3 combinés. La Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 (droit à la vie). La CEDH juge en particulier que les autorités belges n’ont pas dûment pris en compte la vulnérabilité des requérants, qui sont restés quatre semaines dans des conditions de dénuement extrême, et qu’elles ont manqué à leur obligation de ne pas les exposer à un traitement dégradant, quand bien même le réseau d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique (« crise de l’accueil » entre 2008 et 2013) ait été alors saturé. La Cour estime que l’exigence de protection spéciale des demandeurs d’asile était encore renforcée par la présence d’enfants en bas âge, dont un nourrisson, et d’une enfant handicapée. En outre, l’absence d’effet suspensif du recours contre la mesure d’expulsion à leur encontre a entraîné pour les requérants la fin de toute aide matérielle et les a contraints à retourner vers leur pays d’origine, sans que leurs craintes d’être exposés à une violation de l’article 3 n’aient été examinées. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-155818 |
