Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination liée au sexe à l'embauche et au licenciement abusif mais non discriminatoire |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05/02601 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : | Contrairement à la Halde, le Conseil de prud'hommes estime que la salariée, engagée en qualité d'ingénieur commercial, n'avait pas fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en raison de son sexe en matière salariale puisqu'elle a bénéficié pendant ses 18 mois d'activité des augmentations à hauteur de 8,3% ce qui n'était pas forcément le cas de ses collègues masculins. De même, le Conseil ne reconnaît pas le caractère discriminatoire du licenciement pour absences répétées de la salariée. Il le juge toutefois sans cause réelle et sérieuse, l'employeur ne démontrant pas en quoi ces absences ont pénalisé la société. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 12635 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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