Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-66 du 8 avril 2012 relative à un refus de nomination aux fonctions de gendarme réserviste, sous statut militaire, prononcé suite à un avis médical fondé sur l’indice de masse corporel jugé trop élevé |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-66 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Inaptitude [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste la décision d’inaptitude qui lui a été opposée, dans le cadre de sa candidature à un engagement au sein de l’armée, en qualité de gendarme réserviste. Cette décision d’inaptitude a été prise au motif que son indice de masse corporelle (IMC) est de 31,4 et qu’ainsi il est supérieur à celui requis afin de pouvoir être admis dans le corps des gendarmes réservistes (inférieur à 30). L’intéressé estime qu’il s’agit d’une appréciation discriminatoire de son aptitude physique, elle-même fondée sur une norme discriminatoire. Au terme de son enquête, le Défenseur des droits considère que, tant la décision d’inaptitude, que l’instruction sur laquelle elle est fondée, sont discriminatoires au regard notamment de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2008. En effet, la prise en compte d’une caractéristique physique telle que l’IMC comme une condition qualifiante ou disqualifiante n’est ni proportionnée, ni justifiée au regard de l’aptitude physique exigée des candidats aux fonctions de gendarmes réservistes. S’agissant du réclamant, l’appréciation de son aptitude physique repose sur son seul IMC, sans qu’il ne soit tenu compte de son aptitude réelle au moment de l’admission. Par suite, le Défenseur des droits recommande au Ministre de la Défense et des anciens combattants de réexaminer son dossier de candidature en vue de son admission au sein du corps des gendarmes réservistes. Il lui recommande également de réétudier la condition d’IMC exigée notamment des gendarmes réservistes, dans le cadre du groupe de travail chargé de mener des travaux sur « l’aptitude dans les forces armées », afin que seule l’appréciation in concreto de l’aptitude physique et médicale de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer ses fonctions soit retenue |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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