Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à une discrimination syndicale et un harcèlement moral |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/01631 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Âge |
| Résumé : |
La Halde était saisie d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de la carrière d'un salarié qu'il estimait fondés sur son mandat syndical et son âge. L’enquête menée par la Halde avait montré que l'intéressé avait fait l’objet de mesures d’isolement et de dénigrement qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’absence de mesures appropriées de la part de l’employeur pour adapter le poste du travail du réclamant à son âge et à sa qualification, de même que le refus de reclassement du salarié dans un poste correspondant à ses capacités avaient conduit le Collège à qualifier l’ensemble des agissements de l’employeur de harcèlement moral à caractère discriminatoire. Elle avait ainsi décidé de présenter ses observations devant la juridiction saisie.
Dans un jugement avant dire droit du 17 novembre 2008, le conseil de prud’hommes a, reprenant les observations formulées par la Halde, relevé l’existence d’un harcèlement moral à caractère discriminatoire fondé sur l’âge. Il a également considéré que l'intéressé apportait des éléments de nature à accréditer une discrimination, un harcèlement moral, et l’absence de fourniture de moyens d’adaptation au poste. Le 23 juin 2010, le conseil de prud’hommes confirme que la situation dans laquelle se trouvait l'intéressé était constitutive d’un harcèlement moral caractérisé et persistant et estime que la discrimination syndicale était caractérisée. Le conseil reconnaît également que le salarié a fait l'objet d'un traitement défavorable en matière de rémunération. Il condamne ainsi la société à verser au salarié 50.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10.000 euros pour discrimination syndicale et 100.000 euros pour perte de salaire et chance d'évolution professionnelle consécutive à cette situation. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Paris_20100623_06-01631 Adobe Acrobat PDF |
