Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence de caractère discriminatoire du licenciement d’un pilote instructeur |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06PA01430 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le requérant, recruté comme agent contractuel en qualité de pilote instructeur, a été victime d’un accident du travail mais reconnu apte à ses fonctions, sous réserve de ne voler que sur des avions pressurisés. Toutefois, l’affectation de l’intéressé sur des avions pressurisés nécessitait qu’il renouvelle ses qualifications professionnelles devenues caduques. Or, considérant que les résultats des contrôles de connaissances étaient inférieurs à ceux requis par la réglementation, le ministre avait mis fin à son contrat de travail. Le tribunal administratif a confirmé cette décision.
La Halde avait estimé que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladie professionnelle qu'il a contractée lors d'un accident du travail. La Cour administrative d’appel ne suit pas les observations de la Halde. Elle considère que l’intéressé a démontré un niveau de connaissances insuffisant et qu’il n’établit aucunement la discrimination dont il s’estime victime de la part de l’administration. Enfin, la Cour estime que contrairement à ce que soutient le requérant, représentant du personnel, il n’était pas soumis aux dispositions spécifiques du code du travail relatives aux salariés protégés. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000021191226 |
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