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| Titre : | Jugement relatif à l'affectation illégale d'une fonctionnaire à un poste d'un grade inférieur |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0703623 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Secte [Mots-clés] Religion - Croyances |
| Résumé : |
La requérante, fonctionnaire territoriale, a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de responsabilités. La Halde a estimé que l'intéressée a fait l'objet d'une discrimination en raison de son appartenance à l’église de scientologie.
Le tribunal s'appuie sur le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait retenu en 2005 que le changement d'affectation de l'intéressée intervenu en octobre 2000 avait entraîné une diminution sensible de ses responsabilités et un positionnement hiérarchique inférieur. Or, il ne résulte pas de l'instruction que ce changement d'affectation ait constitué une mesure prise dans l'intérêt du service qui aurait justifié l'affectation à un poste d'un grade inférieur et doit donc être annulé. La commune doit réintégrer la fonctionnaire dans son poste initial et lui verser 6 000 euros pour indemniser le préjudice moral subi. Le tribunal rejette le grief de harcèlement moral ainsi que la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses d’avancement au grade supérieur. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 6000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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