Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif au caractère discriminatoire du refus de recrutement d'une réceptionniste en raison de son âge |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nice, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/01644 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de recrutement d'une réceptionniste en raison de son âge.
Âgée de 42 ans au moment de sa candidature, l’intéressée avait adressé une lettre de candidature au poste de réceptionniste et un curriculum vitae qui ne comportaient pas sa date de naissance à une société gérant un luxueux complexe hôtelier. La responsable des ressources humaines de l’hôtel avait informé l’intéressée que sa candidature ne pouvait recevoir une suite favorable du « fait de son âge ». La Halde a présenté ses observations devant le Conseil de prud’hommes. Elle a souligné notamment que l’âge de la candidate pouvait être déduit de son cursus professionnel et universitaire. Par ailleurs, elle a observé que la mention litigieuse qui s’insère parfaitement dans le courrier ne peut résulter d’une erreur accidentelle, comme le soutenait la société, mais procède bien d’une véritable discrimination. Le Conseil de prud’hommes statuant en formation de départage suit les observations de la Halde. Il estime que la société ne démontre pas avoir rejeté la candidature de l’intéressée pour un autre motif lié à son expérience professionnelle ou sa compétence. La société doit verser à l’intéressée une somme de 1.800 € en réparation du préjudice moral causé par la discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1800 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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