Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus discriminatoire de la candidature à une mutation Outre-mer en raison de l'origine métropolitaine du candidat |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0801396;0902610 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Mutation [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
Le requérant, un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée dans un premier temps. La Halde a estimé que c'était en raison de l'origine métropolitaine que l'intéressé s'est vu refuser ce poste.
Le tribunal administratif suit les observations de la Halde et annule les décisions portant refus de la candidature du requérant et affectation du fonctionnaire muté. Il estime que le préfet ne produit pas d'éléments suffisamment probants de nature à établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'intéressé obtient 1.500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par le refus illégal de mutation puisqu'il a été informé dans un premier temps, de ce que sa candidature avait été retenue, et invité en conséquence à prendre toutes ses dispositions pour préparer son déménagement avec les membres de sa famille. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1500 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_strasbourg_20110119_0801396.pdf Adobe Acrobat PDF |
