Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré en France en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20800231 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Conformément à la législation en vigueur, la CAF avait refusé en décembre 2007 d'octroyer de prestations familiales pour un enfant angolais qui n'était pas titulaire d'un document exigé par l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale attestant de la régularité de son entrée et de son séjour en France (il y était entré en dehors de la procédure de regroupement familial). Par la suite, la CAF est revenue sur son refus en tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêt du 14 septembre 2006) selon laquelle "bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France".
La Halde a présenté ses observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui estime qu'à la date du refus initial, la caisse ne pouvait pas ignorer cette jurisprudence qui était déjà acquise depuis plus d'un an. Le tribunal note qu'en dépit de cette situation, la requérante, mère de l'enfant, s'est trouvée dans l'obligation de saisir le juge aux fins de voir appliquer les principes énoncés dans la législation nationale et ceux reconnus par le droit international. Cependant, la CAF étant revenue sur son refus, le recours de l'intéressée est devenu sans objet. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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