Document public
Titre : | Jugement relatif à l'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial |
Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/11/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 07-00859/P |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Prestation familiale |
Résumé : |
La CAF avait refusé en juin 2007 d'octroyer à une algérienne qui réside régulièrement en France de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors la procédure de regroupement familial.
La Halde a présenté ses observations devant le tribunal qui fait droit à la demande de la requérante et réforme la décision de la CAF. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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