Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré sur le territoire français en hors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-01327/B |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : |
La requérante qui réside régulièrement en France s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour sa fille née au Cameroun et entrée en France à l'âge de cinq ans au motif que l'enfant n'est pas titulaire d'un de documents énumérés par le code de la sécurité sociale, nécessaires à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger.
La Halde a présenté ses observations devant le tribunal. Le juge applique la jurisprudence la Cour de cassation (arrêt du 6 décembre 2006) qui a jugé que le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales à la production d'un justificatif de régularité de séjour d'un enfant mineur dont le parent est titulaire d'un titre de séjour régulier, porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale. Le tribunal indique que la Cour de cassation vise dans son arrêt les articles 8 et 14 de la Convention européenne qui ont une valeur supérieure aux dispositions de la loi nationale, et s'imposent donc en l'espèce. Le tribunal ordonne donc à la CAF de liquider les droits de la requérante au titre des prestations familiales pour sa fille. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Cite : | |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TASS_bobigny_20091124_09-01327-B.pdf Adobe Acrobat PDF |
