Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-99 du 11 mai 2012 relative à un licenciement en lien avec l’état de santé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-99 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
La réclamante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative de station-service.
En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est renouvelé à plusieurs reprises pour des durées de moins d’un mois jusqu’au 31 mars 2010. En mars 2010, alors qu’elle prévient son employeur de la nécessité de subir une intervention chirurgicale, elle est convoquée à un entretien préalable à un licenciement, puis licenciée au motif que ses absences seraient à l’origine d’un dysfonctionnement majeur au sein de l’entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif. Le Conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la société ne démontre pas la perturbation qu’aurait engendrée l’absence de la réclamante. Le Défenseur des droits estime également que, compte tenu de la taille de l’entreprise, du fait que des solutions temporaires ont été trouvées en interne jusqu’en mars 2010, et qu’aucune démarche n’a été entreprise pour pourvoir au remplacement temporaire de la réclamante en externe, la société mise en cause ne démontre pas la perturbation engendrée par les absences de la réclamante rendant nécessaire son remplacement définitif. Le Défenseur constate également que le remplacement définitif de la réclamante a été assuré par la mutation d’une autre salariée, sans que cette mutation n’ait été accompagnée par l’embauche d’un autre salarié en contrat à durée indéterminée, ce qui, selon la Cour de cassation, ne s’analyse pas comme un remplacement définitif effectif. Par conséquent, le Défenseur des droits considère que le licenciement n’est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination mais qu’il est lié à l’état de santé de la réclamante. Le Défenseur des droits estime que le licenciement est discriminatoire et décide de présenter des observations devant la Cour d’appel. |
| Date de réponse du réclamant : | 27/01/2016 |
| Suivi de la décision : | Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi, indiquant que « la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas procédé au remplacement définitif de la réclamante, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a procédé à la recherche prétendument omise en relevant l’absence d’un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination ». |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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