Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-1321/B |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La requérante, de nationalité malienne et résidant régulièrement en France, s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants nés en Arabie Saoudite, au motif qu'ils ne sont pas titulaires de documents énumérés par le code de la sécurité sociale, nécessaires à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger.
La Halde a présenté ses observations devant le tribunal. Le juge applique la jurisprudence la Cour de cassation (arrêt du 6 décembre 2006) qui a jugé que le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales à la production d'un justificatif de régularité de séjour d'un enfant mineur dont le parent est titulaire d'un titre de séjour régulier, porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale. Le tribunal indique que la Cour de cassation vise dans son arrêt les articles 8 et 14 de la Convention européenne qui ont une valeur supérieure aux dispositions de la loi nationale, et s'imposent donc en l'espèce. Le tribunal ordonne donc à la CAF de liquider les droits de la requérante au titre des prestations familiales pour ses deux enfants. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Cite : | |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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