Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire lié à l'état de grossesse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00624 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : |
Quelques semaines après son embauche, une salariée, engagée en janvier 2008 en qualité de comptable en contrat à durée indéterminée pour remplacer une salariée en congé maternité, avait informé son employeur de sa grossesse. A l'issue de son congé maternité, elle n'a pas retrouvé son poste. L'employeur qui soutient que le contrat était conclu pour une durée déterminée a informé la salariée qu'à la suite de la réorganisation du groupe, l'entreprise n'avait plus besoin de personnel en comptabilité, un responsable financier ayant été recruté.
La Halde a estimé que le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se trouve elle-même enceinte peu après son recrutement, constitue une discrimination en violation des directives et de la jurisprudence communautaires. Le Conseil de prud'hommes considère que malgré la demande officielle de la Halde de bien vouloir communiquer les documents et observations concernant l'existence du contrat en CDD, l'employeur n'a pas d'explication convaincante pour contredire la présomption de la Halde selon laquelle la décision de modification de l'engagement contractuel serait fondée sur l'état de grossesse de la salariée. Il considère que le licenciement est abusif et octroie des dommages et intérêts à hauteur d'un mois de salaire (2150 euros) au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif et 2.150 euros en raison de la nullité du licenciement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 2150 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 4515 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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