Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère injustifié de l’abaissement de la notation d’une policière municipale, victime de harcèlement moral |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0607784 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
Le tribunal administratif annule pour erreur manifeste d’appréciation la notation d’une policière municipale au motif que l’exercice par un fonctionnaire de sa faculté de former un recours à l’encontre de sa notation ne peut avoir pour conséquence un abaissement de ladite note. La commune n’apportait aucun élément pour justifier la baisse significative de la notation de l’intéressée.
Le tribunal souligne que l’intéressée avait obtenu à plusieurs reprises l’annulation de décisions prises à son encontre par la commune et que la Halde avait estimé qu’elle était victime de harcèlement moral depuis plusieurs années de la part de la commune en raison de ses activités syndicales. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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