
Document public
Titre : | Jugement correctionnel relatif à la condamnation d'un employeur ayant refusé d'embaucher un conducteur de travaux en raison de son origine |
est cité par : | |
Auteurs : | Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/03/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0723480055 |
Format : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Résumé : |
Le tribunal correctionnel condamne un gérant d'une entreprise pour discrimination à l'embauche en raison d'origine. La Halde avait présenté ses observations.
Le gérant qui avait refusé d'embaucher un candidat au motif que ses ouvriers refuseraient d'être dirigé par un "noir" est condamné à une amende délictuelle de 8.000 euros et doit verser 3.000 euros de dommages-intérêts à la victime en réparation de son préjudice moral. |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() ![]() JP_TGI_Versailles_20100308_0723480055.pdf Adobe Acrobat PDF |