Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-85 du 27 avril 2012 relative à un licenciement discriminatoire en raison de la situation de famille lors d'un retour de congé maternité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-85 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle fait l’objet de nombreuses critiques et notamment d’une évaluation très négative quatre mois après sa reprise. Elle conteste cette évaluation et est licenciée pour insuffisance professionnelle. Lors de l’enquête, la société n’a pas justifié les motifs objectifs à l’appui de ce licenciement étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire à son retour de congé maternité en lien avec son état de grossesse, son sexe et/ou sa situation de famille et constitutif d’une mesure de rétorsion. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
Documents numériques (1)
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