Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère justifié du refus d'agrément d'assistante maternelle à une femme atteinte d'une maladie évolutive |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0701131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assistante maternelle agréée [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus du conseil général d'accorder un agrément d'assistante maternelle à une femme atteinte de bipolarité (maladie anxio-dépressive). L'intéressée soutenait que ce refus était discriminatoire à raison de son état de santé et que le médecin a estimé qu'elle était apte d'accueillir seule à son domicile un enfant qui lui serait confié.
Le tribunal rejette la requête de l'intéressée en estimant que le président du conseil général pouvait légalement estimer, pour les seuls motifs tirés des conditions de sécurité et des difficultés personnelles de l'intéressée, que les faits de l'espèce ne permettaient pas de regarder l'intéressée comme présentant les garanties requises d'une assistante maternelle par les dispositions législatives. Enfin, le tribunal précise que la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, lesquelles ne sont pas applicables aux décisions administratives refusant la délivrance d'un agrément d'assistante maternelle. |
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