Document public
Titre : | Jugement correctionnel relatif à la condamnation d'une DRH pour discrimination syndicale |
Auteurs : | Tribunal de grande instance de Tours, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/01/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 063816 |
Format : | 8 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Infraction |
Résumé : | Une directrice des ressources humaines est déclarée coupable de discrimination syndicale l'égard de deux salariées licenciées suite au projet de constitution d'un syndicat au sein de l'entreprise, et condamnée à 1 500 euros d'amende correctionnelle. Le tribunal estime qu'il est établit que ce projet et l'engagement syndical des salariées a été pris en considération pour procéder à leur licenciement. Par ailleurs, la directrice doit verser à chacune des salariées 2 000 euros de dommages-intérêts. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 2000;2000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 2000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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