Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20900036 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le requérant, de nationalité centrafricaine et résidant régulièrement en France, s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial.
La Halde a présenté ses observations devant le tribunal qui estime qu'aucune distinction ne peut être opérée en tenant compte de l'origine des enfants ni de la régularité de leur séjour. Le juge considère que priver les parents en situation régulière du droit à percevoir les allocations familiales pour leurs enfants, même entrés en situation irrégulière, a une incidence sur la gestion de la situation familiale et met nécessairement en difficultés financières le titulaire du droit qui assume la charge effective et permanente de son enfant. Le tribunal ajoute que cette situation crée une discrimination entre les situations familiales disproportionnée à l'objectif à atteindre alors que les enfants mineurs qui sont entrés sur le territoire ne peuvent faire l'objet d'une reconduite à la frontière et peuvent rester à la charge de leur famille et resteront nécessairement à la charge de parents dont le droit au séjour n'est pas remis en cause. Le requérant a donc droit aux allocations familiales demandées sous réserve de la preuve de prise en charge permanente et effective de ses trois enfants. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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