Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'impossibilité pour un père de famille de bénéficier des bonifications de pension de retraite |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/05/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0907356 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Un fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pas pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont subordonnées à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois et ce, en vertu de l'article R. 13 du même code.
Le tribunal rejette la requête de l'intéressé. |
| Note de contenu : | N.B.: Il manque plusieurs pages du jugement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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