Document public
Titre : | Jugement relatif à un refus de versement du capital décès opposé à une partenaire pacsée d'une fonctionnaire |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/10/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0900951 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Capital décès [Mots-clés] Versement |
Résumé : | Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État a verser à l'intéressé 2.000 euros au titre du préjudice résultant de l'absence de prise en compte du couple que forment les deux partenaires de tout pacte civil de solidarité et 1.000 euros au titre du préjudice résultant de l'incertitude liée au refus de verser le capital décès. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 3000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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