Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère abusif mais non discriminatoire d'un licenciement pour insuffisance professionnelle |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : | La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal qui a jugé abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle. Toutefois, le juge d'appel augmente le montant de dommages et intérêts devant être versés à ce titre par la société (15.000 euros au lieu de 5.000 octroyés en première instance). Par ailleurs, la salariée obtient 3.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, l'employeur ayant eu recours à un huissier pour délivrer la convocation à l'entretien préalable à licenciement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 18000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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