Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de promotion en raison de la situation de famille et au caractère abusif du licenciement économique |
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Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/01/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08/04123 |
Format : | 6 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Licenciement économique |
Résumé : | La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal ayant condamné une société de transport aérien à verser à une salariée 13.800 € d'indemnité pour licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et 9.200 € de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur la situation de famille, l'employeur ne justifiant pas, par des éléments objectifs, son choix de promouvoir une autre salariée au poste convoité par l'intéressée. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 9200 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 13800 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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