Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à la rupture discriminatoire de la période d'essai en raison de la grossesse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/04597 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise |
| Résumé : |
Le juge prud'homal estime que la rupture de la période d'essai de la salariée était liée à son état de grossesse. Il estime que la salariée apporte des éléments sérieux pouvant laisser supposer que sa grossesse, dont la rumeur s'est propagée au sein des collaborateurs du service puis a fait l'objet d'une confirmation publique quelques semaines plus tard, ait joué un rôle dans la décision de l'employeur de rompre la période d'essai.
L'argument d'insatisfaction du travail fourni invoqué par l'employeur est donné pour les besoins du procès postérieurement à la rupture, laquelle paraît abusive, la preuve contraire n'étant pas rapportée d'un non prise en considération de son état de grossesse dans la décision de rompre, aucun reproche professionnel n'ayant été adressé à la salariée antérieurement. L'employeur est condamné à verser à la salariée une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 11283 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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