Document public
Titre : | Jugement relatif au fait que la décision du maire refusant d'inscrire les enfants à l'école est prise au nom de l'Etat |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Nancy, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/02/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0901118 |
Format : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation |
Résumé : |
L'affaire concerne le refus du maire de la commune de scolariser les enfants de voyage au motif que l'aire d'accueil où ils stationnent avec les parents a été fermée par l'arrêté municipal.
Les parents ont saisi le tribunal afin de voir condamner le maire de la commune à indemniser le préjudice subi à raison du refus du maire de délivrer à leurs enfants un certificat d'inscription sur la liste scolaire. Le tribunal administratif rejette leur requête comme étant mal dirigée puisque la décision par laquelle le maire délivre ou refuse de délivrer un certificat d'inscription est prise au nom de l’État. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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