Document public
| Titre : | Jugement relatif à la baisse d'une indemnité attribuée à un informaticien sans la consultation préalable obligatoire du comité technique |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0607911/6 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
Le tribunal annule la décision de l'employeur, un centre hospitalier, qui a décidé de baisser le taux d'indemnité forfaitaire attribuée à un informaticien, en raison d'absence de consultation préalable du comité technique d'établissement. L'intéressé soutenait que cette décision constituait une sanction déguisée liée à ses activités syndicales.
Le tribunal précise que cette annulation n'implique pas nécessairement que l'employeur attribue à l'intéressé le montant de l’indemnité forfaitaire technique sollicité. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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