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| Titre : | Jugement relatif au licenciement discriminatoire d'une salariée en raison d'un conflit opposant l'entreprise à un membre de sa famille |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Orange, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/A0022 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : |
Le Conseil de prud'hommes indique que la Halde a considéré que les pièces du dossier, confortées par investigation qu'elle a menées, établissent le caractère indiscutablement discriminatoire du licenciement litigieux (lié à la situation de la famille de la salariée) et que cette circonstance frappe de nullité la rupture du contrat de travail.
Le juge "s'en remet à la délibération de la Halde qui n'a pas subi de contestation" et condamne l'employeur à verser à la salariée des dommages et intérêts d'un montant de 20.000 euros pour licenciement nul. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 20000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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