Document public
| Titre : | Délibération n°2011-46 du 28 février 2011 relative à la condition de taille minimale exigée pour exercer les fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations relatives à la condition de taille minimale d'1,60 mètre, avec une tolérance de trois centimètres, exigée pour exercer les fonctions de sapeur-pompier professionnel ou volontaire prévue par l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000. Au cours de l'enquête menée par la haute autorité, l'administration mise en cause a indiqué qu'une réforme sera prochainement initiée. Dans ce cadre, le Collège prend acte des travaux engagés pour modifier l'arrêté contesté dans le sens préconisé par la haute autorité et recommande au Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de veiller notamment à ce que dans le cadre de ces travaux une réflexion soit engagée sur l'adaptation des équipements de protection des sapeurs-pompiers, afin que seule l'appréciation in concreto de l'aptitude physique et médicale de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, soit retenue. Il décide de transmettre sa délibération notamment au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour information. |
Documents numériques (1)
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