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| Titre : | Jugement relatif au refus de nomination d'un ouvrier des parcs et ateliers au grade supérieur en raison de son âge |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0700355 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Concours |
| Résumé : |
Le requérant, un ouvrier des parcs et ateliers, n'a pu être nommé dans le grade supérieur, malgré sa réussite au concours, en raison de la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l'article 3 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 à laquelle sont soumis les candidats aux concours externes d'ouvriers des parcs et ateliers. La Halde a estimé que cette disposition était discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000.
Le juge annule la décision contestée au motif qu'elle est entachée de méconnaissance du champ d'application des dispositions du décret de 1965, l'intéressé ne pouvait pas se voir opposer cette limite d'âge. L’État est condamné à verser à l'intéressé une somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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