Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de caractère discriminatoire du refus d'accès à un avion à destination des Etats-Unis |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/5690 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
En août 2007, le requérant, un sportif, ancien champion du monde, s'était vu refuser l'embarquement pour un vol à destination des États-Unis pour participer à une compétition sportive au motif que son passeport n'était pas conforme à la réglementation en vigueur. Malgré un nouveau passeport obtenu en urgence par un consulat de France à Madrid dans le cadre d'un programme d'exemption de visa, il s'était vu opposer un nouveau refus le lendemain. L'intéressé a pu embarquer sur un autre vol assuré par une autre compagnie aérienne et entrer sur le territoire américain sans encombres.
Estimant que les deux refus d'embarquement étaient illégaux, l'intéressé a saisi le juge ainsi que la Halde qui a décidé de présenter ses observations. Tout d'abord, le tribunal de grande instance déclare l'intervention de la Halde ainsi que ses observations irrecevables. Il estime que la Halde n'a pas de qualité de partie ni d'amicus curiae. Le juge considère que l'intervention de la Halde qui a procédé en l'espèce à des investigations et a même tenté une médiation entre les parties serait d'ailleurs contraire aux règles régissant l'équité du procès et l'égalité des armes entre les parties. Sur le fond, le juge estime que le refus d'embarquement était justifié puisque le requérant, bien qu'en possession d'un nouveau passeport délivré selon une procédure d'urgence dans le cadre d'un programme d'exemption de visa, avait besoin de visa puisque ce programme ne pouvait pas s'appliquer dans les circonstances de l'espèce, en raison du caractère professionnel du déplacement du requérant qui se rendait aux États-Unis pour participer à une compétition sportive officielle et rémunérée. La compagnie aérienne n'a donc pas commis de faute en refusant à l'intéressé d'embarquer. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas l'existence d'une pratique discriminatoire intentionnelle. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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